Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets

Le code NATINF 22670 correspond à l'infraction de « refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.541-46 §I 3°, ART.L.541-48, ART.L.541-7, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.