NATINF 22660 Délit

Remise de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'installation agree pour leur traitement

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.541-46 §I 6°
ART.L.541-48
ART.L.541-22 AL.2
ART.R.515-37
ART.R.515-38 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §IV
ART.L.173-5
ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22660 correspond à l'infraction de « remise de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'installation agree pour leur traitement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.541-46 §I 6°, ART.L.541-48, ART.L.541-22 AL.2, ART.R.515-37, ART.R.515-38 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §IV, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.