NATINF 6813
Délit
Installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6813 correspond à l'infraction de « installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 D), ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.D.331-5 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.