Article L421-4

48 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L421-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4228 Edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable Délit —
NATINF 4400 Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit Délit —
NATINF 4403 Execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 5969 Execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable Délit —
NATINF 6813 Installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable Délit —
NATINF 6816 Mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable Délit —
NATINF 8480 Recidive de coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit Délit —
NATINF 8483 Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 8659 Recidive d'edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable Délit —
NATINF 9485 Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable Délit —
NATINF 9488 Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable Délit —
NATINF 22973 Recidive d'execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable Délit —
NATINF 23022 Division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable Délit —
NATINF 23027 Recidive de division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable Délit —
NATINF 23031 Realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs Délit —
NATINF 23032 Realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 23033 Realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable Délit —
NATINF 23035 Recidive de realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs Délit —
NATINF 23036 Recidive de realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 23037 Recidive de realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable Délit —
NATINF 26316 Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 26364 Execution irreguliere, par personne morale, de travaux soumis a declaration prealable Délit —
NATINF 26472 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26473 Recidive de construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26474 Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26475 Recidive de creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26476 Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 26477 Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 26558 Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage Délit —
NATINF 26559 Recidive d'amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage Délit —
NATINF 26620 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans un site classe ou en instance de classement Délit —
NATINF 31162 Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit Délit —
NATINF 31335 Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Délit —
NATINF 32259 Installation irreguliere d'une residence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consecutifs - declaration prealable Délit —
NATINF 32646 Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 33037 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33038 Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33039 Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable Délit —
NATINF 33040 Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement Délit —
NATINF 33072 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 33073 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 33074 Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 33075 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33076 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33077 Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans les abords d'un monument historique - declaration prealable Délit —
NATINF 33078 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans un site classe ou en instance de classement Délit —
NATINF 33079 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement Délit —
NATINF 33080 Edification irreguliere, par personne morale, de cloture soumise a declaration prealable Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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