Article R421-10

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R421-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26472 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26473 Recidive de construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 29266 Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une autoroute concedee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29267 Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concedee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33037 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33072 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 33075 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans les abords d'un monument historique Délit —

Texte de l'article

Article R421-10 du Code de la route
Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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