Article L631-1

19 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L631-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4403 Execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 5887 Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 5888 Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 5917 Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 5918 Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 6310 Soustraction a l'execution d'une decision d'expulsion Délit —
NATINF 6312 Penetration non autorisee sur le territoire national apres une decision d'expulsion Délit —
NATINF 8483 Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 26316 Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 26472 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26473 Recidive de construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26474 Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26475 Recidive de creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26476 Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 26477 Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 32026 Realisation sans autorisation de travaux sur un immeuble bati ou non bati situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 33072 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 33073 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 33074 Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —

Texte de l'article

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