NATINF 9485 Délit

Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.421-4
ART.L.424-1
ART.R.421-23 D)
ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Textes de répression

ART.L.480-4 AL.1
ART.L.480-5
ART.L.480-7 C.URBANISME.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 9485 correspond à l'infraction de « recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 D), ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.D.331-5 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.