NATINF 25456
Délit
Obstacle aux fonctions des inspecteurs de la radioprotection
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25456 correspond à l'infraction de « obstacle aux fonctions des inspecteurs de la radioprotection ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1337-7, ART.L.1333-29, ART.L.1333-30 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1337-7, ART.L.1337-9 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.