NATINF 25747
Délit
Exercice d'activite de chirurgie esthetique dans une installation non autorisee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25747 correspond à l'infraction de « exercice d'activite de chirurgie esthetique dans une installation non autorisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6324-2 §I, ART.L.6322-1, ART.R.6322-2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.6324-2 §I C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.