Article L1333-1

43 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1333-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3631 Utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non medicales Délit —
NATINF 21597 Appropriation indue de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21598 Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite liee aux matieres nucleaires Délit —
NATINF 21599 Detention non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21600 Transport non autorise de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21604 Importation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21605 Exportation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21606 Transfert non autorise de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21607 Elaboration non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21608 Utilisation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 24124 Exercice d'une activite nucleaire sans declaration Délit —
NATINF 25784 Alteration, deterioration de matiere nucleaire Délit —
NATINF 25785 Abandon, dispersion de matiere nucleaire Délit —
NATINF 25796 Destruction d'element de structure servant au conditionnement de matiere nucleaire Délit —
NATINF 27280 Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 27654 Non declaration dans les delais de la perte, du vol, de la disparition ou du detournement de matiere nucleaire par le gardien de ces produits Délit —
NATINF 27655 Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans l'avertir prealablement de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29975 Exercice d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation non conforme a un arrete de mise en demeure Délit —
NATINF 31045 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31046 Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31050 Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31052 Financement d'operation destinee a commettre une infraction a la legislation sur les matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31053 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31054 Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire Délit —
NATINF 31074 Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31075 Provocation ou incitation suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31076 Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31077 Intrusion en reunion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31078 Intrusion avec destruction ou degradation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31079 Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 31080 Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 31081 Intrusion aggravee par deux circonstances dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31082 Intrusion avec usage ou menace d'une arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31083 Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31084 Intrusion en bande organisee dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires Délit —
NATINF 31541 Remise de matiere nucleaire a une personne non autorisee ou declaree Délit —
NATINF 31542 Remise de matiere nucleaire a une personne sans l'informer de sa nature Délit —
NATINF 31543 Poursuite d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation ou declaration malgre decision administrative de suspension Délit —
NATINF 32389 Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre retrait de l'autorisation Délit —
NATINF 32390 Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre suspension administrative Délit —
NATINF 32722 Changement de conseiller en radioprotection sans information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32726 Reception d'une installation d'activite nucleaire sans examen prealable de reception Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32727 Exercice d'activite nucleaire dans une installation non receptionnee Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant