Article R1333-113
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1333-113 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32720 | Exercice d'une activite nucleaire soumise a enregistrement sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32725 | Modification d'element du dossier de demande d'enregistrement d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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