Article R4451-112
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4451-112 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32722 | Changement de conseiller en radioprotection sans information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32866 | Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans designation d'un conseiller en radioprotection competent | Délit | — |
| NATINF 36019 | Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans assurer la continuite de service et les moyens de fonctionnement du conseiller en radioprotection | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗