NATINF 31344 Délit

Exercice d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans declaration au guichet unique des formalites des entreprises malgre mise en demeure

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.215-10 1° §1
ART.L.214-6-2 §I
ART.L.214-6 §III
ART.L.206-2 §I C.RURAL. ART.L.123-33
ART.R.123-1 C.COMMERCE.

Textes de répression

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31344 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans declaration au guichet unique des formalites des entreprises malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.L.206-2 §I C.RURAL. ART.L.123-33, ART.R.123-1 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.