Article R123-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R123-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31344 | Exercice d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans declaration au guichet unique des formalites des entreprises malgre mise en demeure | Délit | — |
| NATINF 34890 | Exercice sans declaration d'activite d'agent de recherches privees | Délit | — |
Texte de l'article
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