NATINF 30970
Délit
Direction d'une entreprise d'investissement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30970 correspond à l'infraction de « direction d'une entreprise d'investissement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.573-3, ART.L.533-5, ART.L.511-35 AL.1 C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.573-3 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.