NATINF 31351
Délit
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31351 correspond à l'infraction de « exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6-1 §I 3°, ART.L.214-6 §IV, ART.L.206-2 §I C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.