Article L214-6-2

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L214-6-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31344 Exercice d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans declaration au guichet unique des formalites des entreprises malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31346 Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats dans des installations non conformes Délit —
NATINF 31347 Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux Délit —
NATINF 34833 Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chiens Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34834 Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34835 Elevage de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34836 Elevage de chiens ou de chats sans reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34837 Elevage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34838 Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre d'entree et sortie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34839 Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant