NATINF 34886
Délit
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre national des entreprises
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34886 correspond à l'infraction de « fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre national des entreprises ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.123-38, ART.L.123-36 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.123-38 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.