NATINF 31348 Délit

Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans declaration malgre mise en demeure

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 31348 correspond à l'infraction de « exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans declaration malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.L.214-6 §IV, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-28 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.