NATINF 31347
Délit
Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31347 correspond à l'infraction de « exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6-1 §I 3°, ART.L.214-6 §III, ART.L.206-2 §I C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.