Article L215-10

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L215-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22533 Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure Délit —
NATINF 27605 Detention de plus de neufs chiens sevres dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31041 Gestion sans declaration d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31043 Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31344 Exercice d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans declaration au guichet unique des formalites des entreprises malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31346 Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats dans des installations non conformes Délit —
NATINF 31347 Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux Délit —
NATINF 31348 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans declaration malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31349 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans immatriculation au registre du commerce et des societes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31350 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31351 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31352 Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans declaration malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31353 Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31354 Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31355 Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31356 Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31357 Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31358 Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31359 Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31360 Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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