Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux normes d'emission de polluants atmospheriques

Le code NATINF 31337 correspond à l'infraction de « execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux normes d'emission de polluants atmospheriques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.3111-17 C.TRANSPORTS. ART.L.224-6 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 22/09/2015. et réprimé(e) par ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.