Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee

Le code NATINF 31375 correspond à l'infraction de « exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.521-68 §I 1°, ART.R.521-62 AL.2, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.5 §1, §2 F), §3 AL.5, ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024. et réprimé(e) par ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.