Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne

Le code NATINF 21176 correspond à l'infraction de « transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3116-30 3°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-65 4°, ART.R.3111-55 C.TRANSPORTS. ART.5 §5, ART.19 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-1 §I,§IV ARR.MINIST DU 28/12/2011. et réprimé(e) par ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.