Article R3111-39
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3111-39 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31336 | Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux regles d'accessibilite aux personnes handicapees ou a mobilite reduite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31337 | Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux normes d'emission de polluants atmospheriques | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31338 | Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'etat d'impregnation alcoolique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗