NATINF 21616
Contravention de classe 5
Transport public routier de personnes en france sans convention avec l'autorite organisatrice competente - service regulier ou a la demande
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21616 correspond à l'infraction de « transport public routier de personnes en france sans convention avec l'autorite organisatrice competente - service regulier ou a la demande ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3116-30 1°, ART.R.3111-1, ART.R.3111-2, ART.L.1221-3, ART.R.1221-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.