Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus

Le code NATINF 7652 correspond à l'infraction de « transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3116-30 2°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-66 1°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 2° C.TRANSPORTS. ART.2-2 §I,§III ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.10, ART.11 ACCORD DU 22/06/2001. et réprimé(e) par ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.