Article R3116-30

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3116-30 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7639 Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7641 Transport routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service occasionnel non liberalise avec un pays tiers a l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7648 Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7651 Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel au sein de l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7652 Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7653 Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de declaration du transporteur - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21176 Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21177 Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21616 Transport public routier de personnes en france sans convention avec l'autorite organisatrice competente - service regulier ou a la demande Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22112 Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire a bord du vehicule - entreprise etablie dans un etat partie a l'accord sur l'espace economique europeen Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29104 Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence de transport delivree par les autorites suisses ou d'un etat partie a l'accord interbus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29105 Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence d'attestation de premiere immatriculation du vehicule - service occasionnel relevant de l'accord interbus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29106 Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de copie du contrat conclu avec l'exploitant du service regulier au sein de l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31336 Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux regles d'accessibilite aux personnes handicapees ou a mobilite reduite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31337 Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux normes d'emission de polluants atmospheriques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31338 Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'etat d'impregnation alcoolique Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant