Article R593-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R593-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28459 | Exploitation d'installation nucleaire de base en violation de regles generales : stockage ou entreposage de substances radioactives ou dangereuses non conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28463 | Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection d'evenement significatif | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30640 | Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation de regles generales | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Les règles générales prévues par l'article L. 593-4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, ainsi que, lorsque ces règles portent sur la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, par le ministre chargé de l'énergie.
Cet arrêté est pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.