Article R593-29
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R593-29 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30628 | Mise en service d'une installation nucleaire de base sans autorisation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R593-29 du Code de l'environnement
La mise en service d'une installation nucléaire de base correspond à la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation ou à la première mise en œuvre d'un faisceau de particules.