Article L593-11
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L593-11 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30628 | Mise en service d'une installation nucleaire de base sans autorisation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article L593-11 du Code de l'environnement
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service peut être partielle.