NATINF 27940
Contravention de classe 5
Modification essentielle d'un transfert transfrontalier de dechets autorise sans en informer les autorites des pays d'expedition et de destination - itineraire, acheminement, transporteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27940 correspond à l'infraction de « modification essentielle d'un transfert transfrontalier de dechets autorise sans en informer les autorites des pays d'expedition et de destination - itineraire, acheminement, transporteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.541-84 2°, ART.L.541-40 §I, §II C.ENVIR. ART.3 §1, ART.17 REGLT.CE DU 14/06/2006. et réprimé(e) par ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.