NATINF 2168
Délit
Refus de remettre aux autorites un permis de chasser retire ou suspendu
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2168 correspond à l'infraction de « refus de remettre aux autorites un permis de chasser retire ou suspendu ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.428-3, ART.L.423-25-2, ART.L.423-25-4, ART.L.428-14, ART.L.428-15 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.428-3, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.