Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies sans informer les autorites d'un accident portant atteinte a la sante publique ou a l'environnement

Le code NATINF 23203 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies sans informer les autorites d'un accident portant atteinte a la sante publique ou a l'environnement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.536-11 §II, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.