Article L153-1

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L153-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3013 Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de mine sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface Délit —
NATINF 25307 Creation sans declaration d'entreprise de commercialisation de materiels forestiers de reproduction Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25308 Recolte de semences a partir de materiel forestier de reproduction de base admis sans communication prealable des informations necessaires au controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25309 Multiplication vegetative en vrac de materiels forestiers de reproduction sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25310 Production de lot de materiels forestiers de reproduction sans identification conforme dans le fichier de suivi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25311 Production de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25312 Commercialisation de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25313 Production de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25314 Commercialisation de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25315 Commercialisation de materiel forestier de reproduction interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25316 Commercialisation de lot de semences d'essence forestiere dans un emballage non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25317 Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans etiquetage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25318 Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans document d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29551 Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface Délit —
NATINF 34068 Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a la qualite de l'air interieur Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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