NATINF 20583
Délit
Recherche de mine par une personne non habilitee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20583 correspond à l'infraction de « recherche de mine par une personne non habilitee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-5 1°, ART.L.121-1, ART.142 1° C.MINIER. et réprimé(e) par ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.