NATINF 6669
Contravention de classe 4
Depassement de la duree de presence d'un travailleur dans une exploitation souterraine de mine
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6669 correspond à l'infraction de « depassement de la duree de presence d'un travailleur dans une exploitation souterraine de mine ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.256 AL.1, ART.L.191-1, ART.L.191-2 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.256 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.