Article L231-6 du code de la construction et de l'habitation

23 codes NATINF citent l'article L231-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L231-6
CodeInfractionNatureSanction
20530Construction d'une maison individuelle sans garantie de livraisonDélit2 ans · 300 000 €
28562Importation en contrebande de marchandise prohibéeDélit douanier—
28563Exportation en contrebande de marchandise prohibéeDélit douanier—
28564Importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibéeDélit douanier—
28593Exportation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibéeDélit douanier—
28771Dissimulation de marchandise prohibée dans une cachette spécialement aménagée ou un espace detourne de sa destination normale : contrebandeDélit douanier—
28807Détention de marchandise européenne soumise à restriction de circulation désignée par arrêté sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28810Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
28811Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
28812Importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
28820Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier—
28832Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibée à l'importation : fait qualifié importation sans déclarationDélit douanier—
28836Absence de dépôt dans le délai imparti d'une déclaration en douane à l'importation portant sur une marchandise prohibée : fait qualifié importation sans déclarationDélit douanier—
28864Fausse déclaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition à l'importation : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
28874Mouvement de marchandise en infraction aux règles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
28887Violation d'une prohibition légale ou réglementaire d'importation de marchandise : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
28888Violation d'une prohibition légale ou réglementaire d'exportation de marchandise : fait réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
30325Fausse déclaration en douane et en bande organisée afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition à l'importation : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
33397Violation en bande organisée d'une prohibition légale ou réglementaire d'importation de marchandise : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
33398Violation en bande organisée d'une prohibition légale ou réglementaire d'exportation de marchandise : fait réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
40111Détournement de marchandise prohibée destinée à l'avitaillement des navires : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
40112Détournement de marchandise prohibée destinée à l'avitaillement des aéronefs : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—
40113Détournement de marchandise prohibée bénéficiant d'une franchise : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier—

Texte de l'article

Art. L231-6 du code de la construction et de l'habitation

I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Dans le cas prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 231-2, elle couvre également le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ;

b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;

c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

II.-Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.

Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.

Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.

III.-Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.

Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.

En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.

IV.-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.