Article D212-26 du code rural et de la pêche maritime

2 codes NATINF citent l'article D212-26 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article D212-26
CodeInfractionNatureSanction
23607Détention d'ovin ou caprin sans déclaration - traçabilité des animauxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28693Détention d'ovin ou caprin sans déclaration - sécurité sanitaire des alimentsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.