Article R231-7

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R231-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3597 Mise sur le marche de denrees animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformite aux normes sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3598 Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au controle des services veterinaires avant et apres son abattage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20001 Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28570 Non presentation au controle des services veterinaires d'un taureau mis a mort lors d'une corrida Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28571 Non presentation au controle des services veterinaires d'un grand gibier ongule d'elevage mis a mort dans l'exploitation d'origine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28572 Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal mis a mort comme dangereux ou susceptible de presenter un danger - animal destine a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28579 Introduction d'un gibier sauvage dans un atelier de traitement sans le soumettre au controle des services veterinaires Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant