Article R231-6 du code rural et de la pêche maritime
5 codes NATINF citent l'article R231-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 20001 | Non présentation au contrôle des services vétérinaires d'un animal d'espèce bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 27075 | Abattage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites | Délit | — |
| 28570 | Non présentation au contrôle des services vétérinaires d'un taureau mis à mort lors d'une corrida | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28571 | Non présentation au contrôle des services vétérinaires d'un grand gibier ongule d'elevage mis à mort dans l'exploitation d'origine | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28572 | Non présentation au contrôle des services vétérinaires d'un animal mis à mort comme dangereux ou susceptible de présenter un danger - animal destiné à la consommation | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée :
1° Dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 654-3 et lors de l'abattage des animaux des espèces caprine, ovine, porcine ainsi que des volailles et des lagomorphes d'élevage, dès lors que cet abattage est réalisé par la personne qui les a élevés et que la totalité des animaux abattus est réservée à la consommation de sa famille ;
2° En application de l'article R. 214-78 ;
3° Pour les animaux se trouvant dans les cas suivants :
a) Les animaux des espèces bovine, porcine et équine ainsi que les ratites abattus d'urgence pour cause d'accident ;
b) Les taureaux mis à mort lors de corridas ;
c) Le grand gibier ongulé d'élevage mis à mort dans l'exploitation d'origine ;
d) Les animaux mis à mort comme dangereux ou susceptibles de présenter un danger.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.