Article R231-6
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R231-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20001 | Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27075 | Abattage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites | Délit | — |
| NATINF 28570 | Non presentation au controle des services veterinaires d'un taureau mis a mort lors d'une corrida | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28571 | Non presentation au controle des services veterinaires d'un grand gibier ongule d'elevage mis a mort dans l'exploitation d'origine | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28572 | Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal mis a mort comme dangereux ou susceptible de presenter un danger - animal destine a la consommation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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