Fraude douanière relative au transport de marchandise prohibée expédiée sous transit : contrebande
Régime douanier
Délit douanier de 1re classe
Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.
Base légale : Art. L513-1 du code des douanes.
Prescription de l'action publique
Code des douanes
Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.512-2 1° C.DOUANES. ART.226, ART.227, ART.228, ART.233, ART.234 C.D.U.
- Art. L512-2 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 226 Chercher sur Légifrance
- Art. 227 Chercher sur Légifrance
- Art. 228 Chercher sur Légifrance
- Art. 233 Chercher sur Légifrance
- Art. 234 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.L.513-1, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L513-1 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Infractions proches
Établissement d'une déclaration douanière en langue étrangère
6746Contravention douanièrePrésentation sous scellé rompu ou altéré de marchandise expédiée sous plomb ou cachet de douane ayant pour résultat d'eluder ou de compromettre le…
40056Contravention douanièreImportation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac
40057Contravention douanièreExportation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac
40058Contravention douanièreImportation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac
40059Contravention douanièreExportation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac
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40071Contravention douanièreDétournement de marchandise non prohibée destinée à l'avitaillement des navires
En résumé
Le code NATINF 28769 correspond à l’infraction de « fraude douaniere relative au transport de marchandise prohibee expediee sous transit : contrebande ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.512-2 1° C.DOUANES. ART.226, ART.227, ART.228, ART.233, ART.234 C.D.U et réprimé par ART.L.513-1, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L513-1 du code des douanes.
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