NATINF 28321 Contravention de classe 5

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises,d'engins ou de vehicules sans respecter les prescriptions liees a la traversee de passage a niveau

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 4° C.ROUTE. ART.12 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Textes de répression

ART.R.433-1 §III AL.2 4° C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28321 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises,d'engins ou de vehicules sans respecter les prescriptions liees a la traversee de passage a niveau ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 4° C.ROUTE. ART.12 ARR.MINIST DU 04/05/2006. et réprimé(e) par ART.R.433-1 §III AL.2 4° C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.