NATINF 22582 Contravention de classe 4

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les regles de circulation particulieres

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE. ART.10 A 16 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Textes de répression

ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22582 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les regles de circulation particulieres ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE. ART.10 A 16 ARR.MINIST DU 04/05/2006. et réprimé(e) par ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.