NATINF 28301
Contravention de classe 5
Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans autorisation prefectorale prealable
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28301 correspond à l'infraction de « mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans autorisation prefectorale prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.1, ART.R.433-2 §I C.ROUTE. ART.1, ART.3 A 5, ART.19, ART.20 ARR.MINIST DU 04/05/2006. et réprimé(e) par ART.R.433-1 §III AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.