NATINF 28370
Contravention de classe 5
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale liees a la traversee de passage a niveau
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28370 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale liees a la traversee de passage a niveau ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 4° C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.433-7 §III AL.2 4° C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.