NATINF 28317 Contravention de classe 4

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules en surcharge : depassement du poids superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.433-1 §III AL.2 1°
ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28317 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules en surcharge : depassement du poids superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.