NATINF 27980
Délit
Attestation de la conformite d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques non conforme par le responsable de sa premiere mise sur le marche
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27980 correspond à l'infraction de « attestation de la conformite d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques non conforme par le responsable de sa premiere mise sur le marche ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.256-1, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. et réprimé(e) par ART.L.256-1 AL.4 C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.