NATINF 21074
Délit
Manipulation de virus aphteux en dehors d'un etablissement agree
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21074 correspond à l'infraction de « manipulation de virus aphteux en dehors d'un etablissement agree ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.228-6 2°, ART.L.223-19 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.228-6 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.