NATINF 27448
Contravention de classe 5
Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27448 correspond à l'infraction de « non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18, ART.R.1334-29-5 §III C.SANTE.PUB. ART.2, ANX.II ARR.MINIST DU 21/12/2012. et réprimé(e) par ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.